Avec des acheteurs toujours mieux renseignés sur les obligations des vendeurs, il est indispensable pour ces derniers de disposer de l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation rapide de leur vente. Parmi ces documents, le rapport de contrôle du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Voici, en 3 étapes, les démarches à effectuer en cas de vente immobilière :
Prendre contact avec votre mairie ou le SPANC
Cette prise de contact servira :
- à déterminer s’il existe un assainissement collectif sur lequel vous pourriez vous raccorder ou si un tel projet est envisagé par votre commune à court/moyen terme
- à prendre connaissance de la procédure à suivre pour prévoir votre dispositif d’assainissement en cas de vente.
Effectuer un diagnostic de votre dispositif
Le diagnostic d’assainissement, effectué exclusivement par le SPANC, permet de garantir à l’acheteur le bon fonctionnement et l'entretien des systèmes autonomes de traitement des eaux usées à travers un audit de contrôle obligatoire en cas de vente.
A l'issue de la visite de contrôle, un rapport est remis au propriétaire qui rassemble les observations, les recommandations et, en cas de risques sanitaires, la préconisation de travaux obligatoires.
Se mettre en conformité
Le diagnostic du SPANC fait mention de travaux de mise en conformité ? Acheteur ou vendeur dispose alors d’un délai d’un an après la signature de l’acte de vente pour se mettre aux normes. En effet, l'obligation de travaux n'empêche pas la vente de se réaliser. Un accord entre vendeur et acheteur sera à trouver pour déterminer à qui revient la responsabilité de ces travaux.
Dans tous les cas, la suite de la procédure consistera à réhabiliter un système actuel pour lequel la procédure vous est décrite ici :
